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TSO Québec vs heures supp. obligatoires Ontario : pas la même chose.
Toute personne qui publie un seul pourcentage national d'heures supplémentaires obligatoires pour les infirmières canadiennes confond deux régimes juridiques distincts. Le TSO québécois relève du Code du travail et de la convention collective FIQ ; refuser peut entraîner une plainte déontologique à l'OIIQ. Les heures supp. « obligatoires » des conventions ONA en Ontario sont contestables par grief. Les chiffres, les recours et les leviers politiques diffèrent.
Côte à côte
| Critère | Québec — TSO | Ontario — Heures supp. obligatoires |
|---|---|---|
| Cadre juridique | Code du travail QC + Code de déontologie OIIQ art. 43 + convention FIQ | Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario + conventions ONA (article 14) |
| Refuser le temps supp. | Peut entraîner une plainte à l'OIIQ pour abandon de patient | Contestable par grief via l'ONA |
| Sommet récent | 2,75 % des heures FIQ, Saguenay-Lac-St-Jean, janvier 2023 | Moyenne nationale 8,2 h supp./sem.; ~28 % des infirmières ON travaillent 49 h+/sem. |
| Statut actuel (2026) | <1 % à l'échelle du réseau après la convention 2024; 7 M$ de griefs réglés en 2025 | Loi 124 invalidée 2022; arbitrage de réouverture 0,75 % à 2 % par an |
Sources
CONTEXTE — FIQ / Radio-Canada 2023
2,75 %
des heures FIQ ont été du TSO au Saguenay-Lac-Saint-Jean — sommet janvier 2023
CONTEXTE — StatCan 2023
8,2 h
moyenne d'heures supplémentaires par infirmière à temps plein par semaine — sommet historique (2022)
CONTEXTE — Radio-Canada 2025
7 M$
coût des griefs de TSO réglés en compensation à un seul CIUSSS du Québec en 2025
Questions fréquentes
- Le temps supplémentaire obligatoire est-il légal pour les infirmières au Canada?
- Cela diffère par province. Au Québec le TSO est encadré par le Code du travail et la convention FIQ; le devoir déontologique de l'OIIQ (art. 43) crée une double contrainte où refuser peut déclencher une plainte. En Ontario, le « mandatory overtime » des conventions ONA est contestable par grief.
- Quelle province a le plus de TSO réel?
- Pas directement comparable. Le Québec mesure le TSO comme part des heures FIQ (sommet à 2,75 % au Saguenay-Lac-St-Jean en janvier 2023). L'Ontario mesure via l'EPA de Statistique Canada (8,2 h supp./sem. en moyenne en 2022, sommet historique).
- Qu'est-ce qui a changé après l'invalidation de la Loi 124 en Ontario?
- L'arbitrage de réouverture a accordé 0,75 % (2020), 1,0 % (2021), 2,0 % (2022) au-dessus du plafond initial de 1 % — la RNAO a calculé que c'était « loin d'être suffisant » pour restaurer le pouvoir d'achat réel.